Note d'information : Attestations de fin d'exercice fiscale

Titre :

Attestations de fin d'exercice fiscale

Date fournie :

10 juin 2025

Organisation :

Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

Secteur :

Services ministériels

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

2025IC082375