Note d'information : Approbation de la sous-délégation du code 699

Titre :

Approbation de la sous-délégation du code 699

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

27 mars 2020

Organisation :

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Secteur :

Secrétaire général

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

CH-20-081