Note d'information : Avis juridique - Publication du Résumé des rapports de renvoi sur la conduite d'un conseil
Titre :
Avis juridique - Publication du Résumé des rapports de renvoi sur la conduite d'un conseil
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
15 mai 2020
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Avocat général principal
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CH-20-123