Note d'information : PROTÉGÉ B – Décision relative à l'examen initial – plainte à l'égard de la commissaire (texte expurgé)

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Titre :
PROTÉGÉ B – Décision relative à l'examen initial – plainte à l'égard de la commissaire (texte expurgé)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
9 juin 2020
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Directeur du Bureau de l'intégrité
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-20-143