Note d'information : PROTÉGÉ B- Rapport d'enquête définitif et lettres de décision-Dossier 19-016 "texte expurgé"
Titre :
PROTÉGÉ B- Rapport d'enquête définitif et lettres de décision-Dossier 19-016 "texte expurgé"
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
20 août 2020
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
directeur, Bureau de l'intégrité
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-20-201