Note d'information : Protégé B - décision relative à l'évaluation d'une plainte contre un commissaire de la SPR (dossier 20-010)
Titre :
Protégé B - décision relative à l'évaluation d'une plainte contre un commissaire de la SPR (dossier 20-010)
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
27 oct. 2020
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Bureau des valeurs et de l'éthique
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-20-274