Note d'information : PROTÉGÉ B - Décision relative à l'examen d'une plaine à l'endroit d'un commissaire (Dossier 20-011)
Titre :
PROTÉGÉ B - Décision relative à l'examen d'une plaine à l'endroit d'un commissaire (Dossier 20-011)
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
5 nov. 2020
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-20-283