Note d'information : Renouvellement de la délégation des pouvoirs quant à l'approbation des dépenses salariales au titre de l'article 33

Retour à la page de recherche
Titre :
Renouvellement de la délégation des pouvoirs quant à l'approbation des dépenses salariales au titre de l'article 33
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
24 févr. 2021
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Secrétaire général
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-21-034