Note d'information : Aux fins de décision - la CISR demande l'autorisation d'intervenir dans une procédure portée en appel
Titre :
Aux fins de décision - la CISR demande l'autorisation d'intervenir dans une procédure portée en appel
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 avr. 2021
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Secrétaire général
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-21-070