Note d'information : Publication du Résumé des rapports de renvoi sur la conduite d'un conseil
Titre :
Publication du Résumé des rapports de renvoi sur la conduite d'un conseil
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
11 mai 2021
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-21-093