Note d'information : Protégé B – Modernisation des Règles de la Section d'appel de l'immigration
Titre :
Protégé B – Modernisation des Règles de la Section d'appel de l'immigration
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
26 mai 2021
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Secrétaire général
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-21-111