Note d'information : Délégation de pouvoirs en vertu de la Norme sur le filtrage de sécurité
Titre :
Délégation de pouvoirs en vertu de la Norme sur le filtrage de sécurité
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
16 nov. 2021
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Secrétaire général
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-21-255