Note d'information : Protégé B - Version définitive du rapport d'enquête et lettre de décision - dossier 21-011
Titre :
Protégé B - Version définitive du rapport d'enquête et lettre de décision - dossier 21-011
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
16 déc. 2021
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Bureau de l'ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-21-287