Note d'information : Rapport de Cyberjustice sur l'accès à la justice

Titre :

Rapport de Cyberjustice sur l'accès à la justice

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

24 déc. 2021

Organisation :

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Secteur :

Secrétaire général

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

CH-21-297