Note d'information : Directive sur la nomination d’un employé de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada à titre de commissaire nommé par décret

Titre :
Directive sur la nomination d’un employé de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada à titre de commissaire nommé par décret
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
7 avr. 2022
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Secrétaire général
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-22-080