Note d'information : Non classifié - Services juridiques

Titre :

Non classifié - Services juridiques

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

2 juin 2022

Organisation :

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Secteur :

Services juridiques

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

CH-22-129