Note d'information : Protégé A - Ébauche du processus de traitement des plaintes à l’endroit d’un commissaire de la CISR
Titre :
Protégé A - Ébauche du processus de traitement des plaintes à l’endroit d’un commissaire de la CISR
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
23 juin 2022
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-22-152