Note d'information : Protégé B – Plainte à l'endroit d'un ou d'une commissaire de la SPR
Titre :
Protégé B – Plainte à l'endroit d'un ou d'une commissaire de la SPR
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
10 janv. 2023
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-23-002