Note d'information : Protégé B – plainte à l’endroit d’un commissaire de la SAI

Titre :

Protégé B – plainte à l’endroit d’un commissaire de la SAI

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

4 juil. 2023

Organisation :

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Secteur :

Ombudsman

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

CH-23-135