Note d'information : Confidentiel - Rapport d’enquête final et lettres de décision - plainte à l'endroit d'un commissaire
Titre :
Confidentiel - Rapport d’enquête final et lettres de décision - plainte à l'endroit d'un commissaire
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
6 sept. 2023
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-23-176