Note d'information : Trousse d'examen initial ‒ Plainte déposée à l'endroit de la SPR
Titre :
Trousse d'examen initial ‒ Plainte déposée à l'endroit de la SPR
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
3 oct. 2023
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-23-202