Note d'information : PROTÉGÉ B ‒ Délégation à un commissaire du pouvoir de la présidente pour examiner la conduite d'un éventuel représentant rémunéré non autorisé
Titre :
PROTÉGÉ B ‒ Délégation à un commissaire du pouvoir de la présidente pour examiner la conduite d'un éventuel représentant rémunéré non autorisé
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
12 oct. 2023
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-23-211