Note d'information : Protégé B ‒ Modifications mineures apportées aux Directives numéro 3 et aux Directives numéro 8
Titre :
Protégé B ‒ Modifications mineures apportées aux Directives numéro 3 et aux Directives numéro 8
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 oct. 2023
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-23-220