Note d'information : Procédures internes de la CISR relativement à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Titre :
Procédures internes de la CISR relativement à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
28 mai 2024
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Bureau de l'ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-24-134