Note d'information : Approbation de la procédure de paliers de griefs de la CISR

Titre :

Approbation de la procédure de paliers de griefs de la CISR

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

28 mai 2024

Organisation :

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Secteur :

Secrétaire général

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

CH-24-135