Note d'information : Protégé B - Plan prévisionnel de réglementation 2024-2026

Titre :

Protégé B - Plan prévisionnel de réglementation 2024-2026

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

29 juil. 2024

Organisation :

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Secteur :

Secrétaire général

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

CH-24-185