Note d'information : Protégé B - plainte 24-004 - rapport d'enquête (OO 24-022)

Titre :

Protégé B - plainte 24-004 - rapport d'enquête (OO 24-022)

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

1 août 2024

Organisation :

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Secteur :

Bureau de l'ombudsman

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

CH-24-187