Note d'information : Délégation de l’autorité présidentielle à un commissaire pour examiner le comportement d’un possible représentant non autorisé (affaire Rezaei)
Titre :
Délégation de l’autorité présidentielle à un commissaire pour examiner le comportement d’un possible représentant non autorisé (affaire Rezaei)
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
12 sept. 2024
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-24-221