Note d'information : Protégé B – Trousse d'examen initial à l'intention du président – Plainte déposée à l'endroit d'un ou d'une commissaire
Titre :
Protégé B – Trousse d'examen initial à l'intention du président – Plainte déposée à l'endroit d'un ou d'une commissaire
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
7 nov. 2024
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Bureau de l'ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-24-263