Note d'information : Protégé B – Règles de la Section de la protection des réfugiés et Règles de la Section d’appel des réfugiés – approche proposée en matière de consultation et modifications proposées
Titre :
Protégé B – Règles de la Section de la protection des réfugiés et Règles de la Section d’appel des réfugiés – approche proposée en matière de consultation et modifications proposées
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
10 janv. 2025
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Secrétaire général
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-25-004