Note d'information : Protégé B – Délégation de l’autorité présidentielle à un ou une commissaire pour examiner un comportement
Titre :
Protégé B – Délégation de l’autorité présidentielle à un ou une commissaire pour examiner un comportement
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
15 janv. 2025
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-25-009