Note d'information : Plainte 24-030 ‒ version définitive du rapport d'enquête à propos d'un commissaire de la SAI
Titre :
Plainte 24-030 ‒ version définitive du rapport d'enquête à propos d'un commissaire de la SAI
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
2 juil. 2025
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-25-162