Note d'information : Plainte 25-006 - Recommandation d'examen (OO-25-030)

Titre :
Plainte 25-006 - Recommandation d'examen (OO-25-030)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
21 juil. 2025
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-25-182