Note d'information : Approbation des instructions relatives à la rédaction pour les Règles de la Section de l’immigration et les Règles de la Section d’appel de l’immigration

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Titre :
Approbation des instructions relatives à la rédaction pour les Règles de la Section de l’immigration et les Règles de la Section d’appel de l’immigration
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 févr. 2026
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Secretaire général
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-26-033