Note d'information : Trousse d’examen initial – Plainte à l’endroit d’un commissaire
Titre :
Trousse d’examen initial – Plainte à l’endroit d’un commissaire
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
24 févr. 2026
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Bureau du Ombudsperson
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-26-039