Note d'information : Demande d'annulation de la période de restriction d'après-mandat
Titre :
Demande d'annulation de la période de restriction d'après-mandat
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 mars 2026
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Secrétaire général
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-26-068