Note d'information : Pour décision - Mise en oeuvre de la secion C-12 et diligence raisonnable des demandes d'asile sur papier
Titre :
Pour décision - Mise en oeuvre de la secion C-12 et diligence raisonnable des demandes d'asile sur papier
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
14 avr. 2026
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Secrétaire général
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CH-26-083