Note d'information : Rapport d'enquête définitif - Plainte à l'endroit d'un commissaire (Dossier 24-037)
Titre :
Rapport d'enquête définitif - Plainte à l'endroit d'un commissaire (Dossier 24-037)
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
15 avr. 2026
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Bureau de l’ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-26-085