Note d'information : Recommendation d'examen - Plainte à l'endroit d'un commissaire (Dossier 25-022)
Titre :
Recommendation d'examen - Plainte à l'endroit d'un commissaire (Dossier 25-022)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 avr. 2026
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Bureau de l’ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-26-089