Note d'information : Publication du résumé des decisions relatives à la conduit des conseils: exercice de 2025 à 2026
Titre :
Publication du résumé des decisions relatives à la conduit des conseils: exercice de 2025 à 2026
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
24 avr. 2026
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-26-132