Note d'information : (TEXTE EXPURGÉ)

Titre :

(TEXTE EXPURGÉ)

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

7 juil. 2026

Organisation :

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Secteur :

Services juridiques

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Information

CH-26-140