Note d'information : Protégé B — Plainte à l’endroit d’un ou d’une commissaire

Titre :

Protégé B — Plainte à l’endroit d’un ou d’une commissaire

Date fournie :

27 mars 2023

Organisation :

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Secteur :

Ombudsman

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

CH-23-050