Note d'information : Protégé B — Plainte à l’endroit de commissaires de la SPR et de la SAR
Titre :
Protégé B — Plainte à l’endroit de commissaires de la SPR et de la SAR
Date fournie :
27 mars 2023
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-23-051