Note d'information : Mandat de règlement

Titre :
Mandat de règlement
Date fournie :
12 sept. 2024
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Bureau des Services intégrés et dirigeant principal des finances
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-24-219