Note d'information : Demande d’annulation des restrictions d’après-mandat d’un commissaire de la SPR
Titre :
Demande d’annulation des restrictions d’après-mandat d’un commissaire de la SPR
Date fournie :
27 sept. 2024
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-24-231