Note d'information : Protégé B – Procédure « Rezaei » proposée

Titre :

Protégé B – Procédure « Rezaei » proposée

Date fournie :

25 févr. 2025

Organisation :

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Secteur :

Services juridiques

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

CH-25-045