Note d'information : Protégé B – Décision relative à l’examen – plainte à l’endroit d’un ou d’une commissaire de la SPR
Titre :
Protégé B – Décision relative à l’examen – plainte à l’endroit d’un ou d’une commissaire de la SPR
Date fournie :
27 févr. 2025
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Bureau de l’ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-25-048