Note d'information : Proposition du recours collectif Thompson - Décision de la Cour fédérale
Titre :
Proposition du recours collectif Thompson - Décision de la Cour fédérale
Date fournie :
14 mars 2025
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CH-25-067