Note d'information : Décision relative à l’examen d’une plainte à l’endroit d’un ou d’une commissaire de la SPR (dossier no 24-031)
Titre :
Décision relative à l’examen d’une plainte à l’endroit d’un ou d’une commissaire de la SPR (dossier no 24-031)
Date fournie :
26 mars 2025
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-25-075