Note d'information : Mise à jour de l’Avis de pratique 2018 – Allégations à l’égard d’un ancien conseil
Titre :
Mise à jour de l’Avis de pratique 2018 – Allégations à l’égard d’un ancien conseil
Date fournie :
26 mars 2025
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-25-077